Conditions générales de ventes

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) D2MAINS est une marque de BAYONNE DIFFUSION PRESSE.

D2MAINS est une marque de BAYONNE DIFFUSION PRESSE. Les présentes conditions générales de vente sont établies pour une clientèle d’associations, de collectivités, de sociétés et de particulier. Ces conditions ne s’appliquent pas à une clientèle de revendeurs. Les présentes conditions générales de vente sont établies pour une clientèle de collectivités, de sociétés et de particulier. Ces conditions ne s’appliquent pas à une clientèle de revendeurs. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande passée à notre société implique nécessairement l’acceptation sans réserves par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et sa renonciation à l’application de ses propres conditions générales d’achat, sous réserves de conventions particulières dérogatoires le cas échéant convenues par écrit avec l’acheteur. Notre société se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente ; toute modification sera applicable de plein droit 30 jours après notification par écrit à l’acheteur par quelque moyen que ce soit.

2. VENTES – COMMANDES

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité et les références des produits vendus ainsi que le lieu et la date de livraison. La commande doit porter sur un montant minimum de 200€H.T. remises déduites pour la France métropolitaine et l’Espagne.

3. PRIX

Nos produits sont fournis au prix en vigueur au jour de l’expédition. Sauf convention contraire, les prix s’entendent nets, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.

4. MODALITES DE PAIEMENT

Tous nos produits sont payables au comptant par chèque à l’ordre de Bayonne Diffusion Presse, par virement, prélèvement ou mandat administratif (uniquement pour les collectivités).. Toute somme non réglée donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont calculées à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au complet paiement du prix et majorées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ - En application du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, JORF n°0231 du 4 octobre 2012. Tout défaut de règlement ou tout incident de paiement donnera lieu à l’exigibilité des créances même non échues. Tout retard de paiement, quelle qu’en soit la cause ou l’importance, est susceptible d’entraîner la fermeture du compte de l’acheteur dans notre société et les autres sociétés de notre groupe. Notre société se donne le droit de déroger aux conditions habituelles de paiement à l’égard des clients dont la solvabilité peut être préoccupante selon les modalités qu’elle communiquera à ces derniers, avant toute acceptation de commande. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de notre société. Notamment l’acheteur s’interdit de procéder unilatéralement à tous débits sur le montant de nos factures et est averti qu’une telle pratique est susceptible d’entrainer la fermeture immédiate du compte de l’acheteur dans notre société et les autres sociétés de notre groupe. Toute modification des présentes conditions de règlement devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de notre société.

5. EXPEDITION – FRANCO

La franco de port est valable pour une commande de 350€HT minimum. Le coût des frais de port est calculé suivant la zone de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre société et les autres sociétés de notre groupe. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire même s’ils sont expédiés franco de port. En cas de retard, de manquant, perte ou avarie survenant en cours de transport, il appartient au destinataire de formuler toutes réserves et réclamations auprès de notre société dans les 24 heures.

6. RECLAMATIONS

L’acheteur doit s’assurer, à l’arrivée, du bon état de nos colis. Toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition doit être formulée par écrit dans un délai de 1 jour à compter de la réception des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts constatés. Il devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède le cas échéant. Si la réclamation est reconnue bien fondée par nos services, notre société procèdera, au choix de l’acheteur, au remplacement des produits défectueux ou à leur remboursement par un avoir sur la facture suivante, l’acheteur s’interdisant toute revendication de dommages et intérêts. Il est ici rappelé que l’acheteur n’est en aucun cas autorisé à soustraire de la facture le prix d’éventuels produits défectueux ou non-conformes.

7. RETOURS

Sans accord particulier formulé clairement par écrit et signé avec l’acheteur, tous nos produits sont vendus en compte ferme. Aucun produit ne pourra être retourné par l’acheteur sans accord formel de notre société. Tout retour de produits dûment accepté s’effectuera aux frais de l’acheteur et la régularisation sera faite selon les règles suivantes : - Frais de port retour à la charge du client - Les marchandises non-conformes (ancienne présentation, articles non paquetés…) abîmées ou dégradées ne sont pas créditées.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, nos produits restent notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès l’expédition, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard de notre société à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des produits achetés avant le paiement intégral du prix. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

9. FORCES MAJEURES

Toute survenance d’un cas de force majeure faisant obstacle à la fourniture des produits dans les délais convenus sera notifiée à l’acheteur. Les commandes en cours seront alors suspendues de plein droit et sans indemnité. Si la fourniture des produits demeure impossible pendant 30 jours suivant la notification du cas de force majeure, notre société ou l’acheteur pourra résilier de plein droit les commandes en cours, sans que l’acheteur puisse demander quelque indemnité que ce soit de ce chef. Pour l’application de la présente clause, sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux retenus par la loi et la jurisprudence, les émeutes, les grèves, les restrictions de matière première, les intempéries, les catastrophes naturelles, les incendies, les accidents de toute sorte, et tout fait de la nature survenant dans nos locaux ou ceux de nos fournisseurs faisant obstacle à la fabrication ou à l’acheminement de nos produits.

10. LITIGES – CONTESTATION

Tout litige ou toute contestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bayonne (64).